Fiche pratique
Vérifié le 14 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de séparation de ses parents, l’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent… Il peut s’agir d’un droit de visite, d’un droit de correspondance,… Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s’applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s’ils sont séparés. Seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher l’exercice de ce droit.
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, notamment ses grands-parents.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s’il y a lieu ou non d’accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l’intérêt de l’enfant.
Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l’enfant.
Attention :
si l’enfant est placé, c’est le juge des enfants qui est compétent.
L’assistance d’un avocat est nécessaire.
Selon la situation et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider :
Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’un mois.
L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf en cas de nécessité ou dans son intérêt.
Le Jaf statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.
Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l’enfant.
Attention :
si l’enfant est placé, c’est le juge des enfants qui est compétent.
L’assistance d’un avocat est nécessaire.
Selon la situation et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider :
Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’un mois.
En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l’enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.
Le juge fixe dans l’intérêt de l’enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :
Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l’enfant.
Attention :
si l’enfant est placé, c’est le juge des enfants qui est compétent.
L’assistance d’un avocat est nécessaire.
Selon la situation et dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut décider :
Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’un mois.
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !
