Vous restez en zone d’attente le temps nécessaire pour vérifier :
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si l’examen de votre demande relève de la compétence d’un autre État,
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ou si votre demande n’est pas irrecevable,
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ou si votre demande n’est pas manifestement infondée.
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d’attente pendant 4 jours au maximum.
Il s’agit d’une décision écrite et motivée qui fait l’objet d’une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l’heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.
Lorsque dans le cadre de l’examen de votre demande d’asile, l’Ofpra considère que votre cas n’est pas compatible avec le maintien en zone d’attente, vous êtes conduit hors de la zone d’attente. C’est notamment le cas :
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parce que vous êtes mineur,
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ou si vous avez été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle.
L’administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d’asile.
Prolongation
Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent peut prolonger votre placement en zone d’attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois), s’il est saisi par l’administration.
Le JLD statue par ordonnance dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l’instruction le nécessite). L’ordonnance vous est notifiée ainsi qu’au préfet et au procureur de la République.
L’audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d’attente.
Le JLD peut être saisi pour 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.
Si l’ordonnance met fin à votre maintien en zone d’attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat et toute personne de votre choix, rencontrer un médecin et vous alimenter.
Au total, la durée de votre maintien en zone d’attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Recours
Vous pouvez contester l’ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1er président de la cour d’appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.
Votre appel n’est pas suspensif (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).
Ensuite, si vous voulez contester l’ordonnance de la cour d’appel, vous pouvez former un recours en cassation.