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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 14 mai 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)
  • Vous devez obtenir l’accord du préfet

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez obtenir l’accord du préfet

Où s’adresser ?

Tél. : 0549086868

Vérifié le 04-10-2016 par Services de l’État : Deux-Sèvres

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Pour en savoir plus

Mairie d’Ardin

9 rue Jean de Saint-Goard
79160 ARDIN

Tél: 05 49 04 30 09

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h