Sanctions
Le non versement de l’aide alimentaire est un délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Celui qui ne reçoit pas l’aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l’enfant.
Recours d’un tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant
En cas de non versement de l’aide alimentaire par un parent, le tiers ayant subvenu aux besoins de l’enfant peut se retourner contre le parent.
Ce tiers est le plus souvent :
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les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l’aide sociale,
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les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d’hospitalisation.
Il doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l’enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.