Crédit d’heures
Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal par mois à :
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12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés,
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18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés,
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24 heures pour un effectif d’au moins 500 salariés.
Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, d’un crédit d’heures global supplémentaire.
Déplacement
Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).
Communication
La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage dans l’entreprise.
La section peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Elle peut distribuer des tracts syndicaux.