Fiches pratiques

Question-réponse

Une association est-elle redevable de la redevance télé ?

Vérifié le 04 avril 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une association qui possède un téléviseur au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé). Toutefois, les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion en sont exonérées.

Mairie d’Ardin

9 rue Jean de Saint-Goard
79160 ARDIN

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Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
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