Fiches pratiques

Question-réponse

Comment publier la création d’une association au Journal officiel ?

Vérifié le 01 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour qu’une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au JOAFE.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l’objet et l’adresse du siège de l’association.

Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Mairie d’Ardin

9 rue Jean de Saint-Goard
79160 ARDIN

Tél: 05 49 04 30 09

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h