Organismes bénéficiaires
Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable sont les suivants :
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Associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
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Associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs
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Associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
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Associations et fondations reconnues d’utilité publique
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Associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle
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Unions agréées d’associations familiales
Une association qui n’a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l’une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
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Statuts de l’association
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Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants
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Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création
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Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donations et des legs
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Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’associations cultuelles
Lorsque le préfet envisage de répondre défavorablement, il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
La décision favorable du préfet est valable 5 ans.
L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la demande vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.
Déclaration en préfecture
Une donation ou un legs accordés au bénéfice d’une association doit être déclarée au préfet du département où l’association a son siège.
Lorsqu’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l’association bénéficiaire.
Lorsqu’il s’agit d’une donation, c’est à l’association bénéficiaire elle-même d’effectuer la déclaration.
La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception, et accompagnée des documents suivants :
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Copie de l’acte notarié ou du testament
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Copies des statuts de l’association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE
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Justification de l’acceptation de la donation ou du legs et s’il y a lieu, justification de l’aptitude de l’association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
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Budget prévisionnel de l’exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création
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Tout document établissant que l’association entre dans l’une des catégories d’associations autorisées à recevoir des donation ou des legs
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Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l’association remplit les conditions requises pour être qualifiée d’association cultuelle.
Lorsque le préfet envisage de s’opposer à l’acceptation de la donation ou du legs, il en informe l’association (ou le notaire) et l’invite à présenter ses observations dans les 15 jours.
À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l’association, de s’opposer ou non à l’acceptation de la donation ou du legs. En cas d’opposition, sa décision est motivée.
L’absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d’opposition à l’acceptation de la donation ou du legs. L’association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d’acceptation.