Fiche pratique
Vérifié le 18 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une association de parents d’élèves a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d’élèves. Elles ont pour rôle d’informer les familles sur la vie de l’établissement. Elles peuvent organiser des réunions d’information et proposer certains services à l’attention des parents ou des élèves. Elles sont les seules à pouvoir faire distribuer aux parents les propositions d’assurance scolaire par l’intermédiaire des élèves.
Une association de parents d’élèves est une association qui regroupe exclusivement des parents d’élèves et les personnes ayant la responsabilité légale d’un ou plusieurs élèves.
Elle a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d’élèves.
En primaire (maternelle ou élémentaire), l’association peut être représentée au conseil d’école.
Au collège ou au lycée, l’association est représentée au conseil d’administration.
À noter
Elle peut aussi être représentée au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.
Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents, avec mention des noms et coordonnées des responsables, est affichée dans un lieu accessible aux parents.
La liste des fédérations, unions ou associations de parents d’élèves représentées au Conseil supérieur de l’éducation et aux conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale est également affichée.
Afin d’informer les familles sur leurs activités et sur la vie de l’établissement, les associations peuvent diffuser des documents.
Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d’élèves. Leur contenu doit respecter :
Les associations remettent leurs documents aux chefs d’établissement qui se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.
Les conditions de diffusion sont définies en concertation entre le chef d’établissement et les associations.
La semaine de la rentrée, afin de garantir l’égalité de traitement entre associations, la distribution de leurs documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.
L’association ou le chef d’établissement peut saisir le recteur d’académie :
Le recteur d’académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer. En l’absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
Les associations de parents d’élèves peuvent organiser des réunions d’information à l’attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d’enseignants.
Elles peuvent également proposer et organiser certains services en faveur des parents ou des élèves.
Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d’enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l’autorisation de la mairie n’est pas obligatoire. C’est par exemple le cas pour les réunions d’information à l’attention des parents ou des élèves, l’organisation de prêts et de bourses de livres, les bourses aux fournitures, etc. Il est toutefois recommandé à l’association d’en informer la mairie et de souscrire une assurance.
Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements, …), l’association doit demander l’autorisation préalable de la mairie. Avant d’accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d’école ou administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s’agissant d’un collège ou d’un lycée).
Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d’une convention. Cette convention précise notamment les obligations de l’association en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.
En l’absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d’un tiers est établie.
Les associations de parents d’élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux parents par l’intermédiaire des élèves les propositions d’assurance scolaire.
La proposition d’assurance et le bulletin d’adhésion à l’association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.
Les associations peuvent prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d’élèves de l’établissement mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
Les associations de parents d’élèves doivent bénéficier de moyens matériels, notamment d’une boîte aux lettres et d’un panneau d’affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
Elles peuvent bénéficier à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales de matériels informatiques dont ces services n’ont plus l’usage.
À noter
une association de parents d’élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.
Code de l’éducation : articles D111-6 à D111-9
Associations de parents d’élèves
Code rural et de la pêche maritime : articles D811-183 à D811-186
Associations de parents d’élèves dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l’école
Liste des principales associations de parents d’élèves
Ministère chargé de l’éducation
Sur ce site, nous utilisons des outils de mesure d’audience pour comprendre le parcours de navigation des utilisateurs afin d’optimiser l’ergonomie et la mise en avant des contenus les plus pertinents. Certaines fonctionnalités du site (partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecteurs vidéos, contenus interactifs) font par ailleurs appel à des services proposés par des tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant aux tiers d’identifier les sites que vous consultez et les contenus auxquels vous vous intéressez. Ces deux types de cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez ci-dessous vous informer sur la nature de chacun des cookies déposés, les accepter ou les refuser. Ce choix est possible soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.
Les cookies nécessaires sont essentiels pour permettre au site de fonctionner normalement. Cette catégorie inclut les cookies qui concernent les fonctionnalités de base et les paramètres de sécurité du site. Ces cookies ne collectent aucune donnée personnelle.
Les présents cookies concernent : - les outils de mesure d'audience permettant de générer des statistiques de fréquentation utiles à l'amélioration du site. - Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du site et aident à sa promotion via les partages. - Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le site de contenu multimédia et augmentent sa visibilité.