Fiche pratique
Vérifié le 14 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d’effectuer en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux (entretien de cours d’eau, préservation de ressources naturelles, prévention de pollutions,…). Elle existe sous diverses formes, qui correspondent chacune à un certain degré d’implication de l’État.
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle a pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d’intérêt commun en vue :
Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d’office. Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé. Les associations syndicales autorisées ou constituées d’office sont des établissements publics administratifs.
Les droits et obligations de l’association sont liés aux immeubles compris dans le périmètre syndical. Toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre syndical est automatiquement membre de l’association jusqu’à sa dissolution.
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Les statuts de l’association :
La création de l’association doit être déclarée, par l’un de ses membres, à la préfecture du département de son siège social.
Tél. : 0549086868 |
Adresse :
4 rue Duguesclin |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00 |
Vérifié le 04-10-2016 par Services de l’État : Deux-Sèvres
Le dossier de déclaration doit comporter :
Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) la demande d’insertion pour publication au JOAFE dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.
Cette insertion est facturée directement par la Dila à l’association.
Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal officiel appelée témoin de parution. Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.
Toute modification des statuts et la dissolution de l’association doivent être déclarées. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
La création d’une association syndicale autorisée peut être :
La constitution de l’association est soumise à une enquête publique. Cette enquête est destinée à informer les propriétaires d’immeuble susceptible d’être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
Un propriétaire qui ne s’oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l’association.
La création de l’association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu’un avis favorable a été donné :
L’arrêté préfectoral créant l’association est :
Une association syndicale peut être constituée d’office par le préfet. C’est le cas lorsqu’une une obligation légale d’entretien pèse sur certains ouvrages ou travaux et que leurs propriétaires n’ont pas créé d’association syndicale.
Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux :
La constitution de l’association est soumise à une enquête publique. Cette enquête est destinée à informer les propriétaires d’immeuble susceptible d’être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations
L’arrêté préfectoral créant l’association est :
Il comprend notamment les dispositions relatives :
Cadre juridique des associations syndicales de propriétaires
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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