Question-réponse
Vérifié le 27 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le service de consultation des annonces du JOAFE permet d’accéder :
Service en ligne
Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Sont consultables sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr :
Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander à avoir une copie des documents transmis au greffe des associations du siège social d’une association :
Le règlement intérieur n’est pas un document devant être obligatoirement transmis au greffe des associations. Mais, si celui-ci le possède, il est communicable.
Les documents détenus par le greffe des associations font foi.
Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.
Tél. : 05 49 08 68 68 Fax : 05 49 65 00 79 |
Courriel : sp-bressuire@deux-sevres.gouv.fr |
Adresse :
Sous-préfecture de Bressuire |
Horaires d’ouverture : |
Vérifié le 14-02-2018 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 49 17 27 07 |
Courriel : isabelle.jarry@deux-sevres.gouv.fr |
Adresse :
4 rue Du Guesclin |
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 |
Vérifié le 16-12-2020 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 05 49 08 68 68 Fax : 05 49 95 22 78 |
Courriel : sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr |
Adresse :
Sous-préfecture de Parthenay |
Horaires d’ouverture : |
Vérifié le 10-06-2020 par La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support | Tarif maximum |
Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | 2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d’envoi peuvent s’ajouter à ces tarifs.
Lorsqu’une administration est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. À défaut, le silence gardé par l’administration vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.
Les ministères peuvent renseigner :
Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par courriel ou par courrier.
Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support | Tarif maximum |
Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | 2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d’envoi peuvent s’ajouter à ces tarifs.
Lorsqu’une administration est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. À défaut, le silence gardé par l’administration vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.
Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d’emprunt, avantage en nature, etc.).
Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.
Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Support | Tarif maximum |
Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | 2,75 € |
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d’envoi peuvent s’ajouter à ces tarifs.
Lorsqu’une administration est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. À défaut, le silence gardé par l’administration vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.
Chacun peut se rapprocher de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et l’interroger pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.
Service en ligne
Interroger la Miviludes
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée.
Code des relations entre le public et l’administration : articles L311-9 à R311-15
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie : article 140
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d’association
Article 2
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Article 4
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Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
Associations spécifiques et fondations
Liste des associations reconnues d’utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l’intérieur
Liste des fondations reconnues d’utilité publique
Ministère chargé de l’intérieur
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