Démarches administratives

Modèle

Modèle : Demander l’autorisation du propriétaire pour faire des travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie

Vérifié le 19/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :