Démarches administratives

Modèle

Modèle : Demander un certificat de non-paiement

Vérifié le 29 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de certificat de non paiement

Madame/Monsieur,

Le chèque n° numéro du chèque sans provision d’un montant de montant du chèque euros établi à mon ordre par nom et prénom de l’émetteur du chèque tiré sur banque de l’émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.

Je vous prie donc de bien vouloir m’adresser un certificat de non-paiement en vue d’une éventuelle saisie.

Cordialement,

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Mairie d’Ardin

9 rue Jean de Saint-Goard
79160 ARDIN

Tél: 05 49 04 30 09

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h