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Formulaire

Formulaire 10517*02 : Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Vérifié le 15/10/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer des changements de consistance ou d’affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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