Dossier
Vérifié le 09 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l’huissier de justice ?
Le débiteur doit-il payer un droit de recouvrement à l’huissier de justice ?
Comment recouvrer une pension alimentaire dont le débiteur est à l’étranger ?
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l’argent ?
Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
