Vérifié le 16/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l’échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, …). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d’être remboursé, même en cas d’insolvabilité de votre débiteur. En effet, s’il ne vous rembourse pas la dette à l’échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.
Le créancier doit demander au juge l’autorisation d’inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, …) appartenant au débiteur.
Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :
que le débiteur lui doit effectivement de l’argent,
et qu’il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d’argent.
La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s’adresser.
Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.
S’il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :
L’inscription provisoire d’hypothèque est valable pendant 3 ans.
Le créancier doit informer son débiteur de l’inscription provisoire de l’hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l’inscription provisoire.
Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, à moins qu’il n’en possède déjà un.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l’hypothèque au service de publicité foncière :
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Cookies tiers
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !
