Démarches administratives

Question-réponse

Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez divorcez ou rompu un Pacs en 2019, votre quotient familial sera celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2019.

Ainsi si vous n’avez pas de personne à charge, il sera de 1.

Si vous avez une personne à charge, vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

Code général des impôts : articles 193 à 199

Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l’appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu

9 rue Jean de Saint-Goard
79160 ARDIN

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h