Comment calculer l’ancienneté pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
Vérifié le 15 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s’il a au moins 8 mois d’ancienneté. Mais, attention, il n’y a pas droit s’il a commis une faute grave ou lourde.
Le droit à l’indemnité est déterminé à partir du jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu’il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
L’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Prise en compte de l’ancienneté dans le calcul de l’indemnité de licenciement
Situation
La période est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d’un contrat à durée indéterminée
Oui : l’ancienneté débute au 1er CDD
Contrats discontinus
Oui : l’ancienneté est prise en compte à partir de la date d’entrée du dernier contrat
Embauche après un contrat de travail temporaire
Oui : maximum 3 mois
Embauche après un contrat d’apprentissage
Oui : en totalité
Stage de fin d’étude
Oui : en totalité s’il est supérieur à 2 mois et suivi d’une embauche à l’issue du stage
En cas d’acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique
Oui : il s’agit de l’ancienneté que le salarié aurait eue s’il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l’expiration du délai de 21 jours)
En cas d’inaptitude non professionnelle
Oui : le préavis doit être inclus dans l’ancienneté du salarié, même s’il n’est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d’inaptitude professionnelle
Non : l’indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n’est pas incluse dans l’ancienneté
Congé parental d’éducation à temps plein
Oui : la moitié de la durée du congé
Congé parental d’éducation à temps partiel
Oui : en totalité
Réembauche prioritaire moins d’un an après démission pour élever un enfant
Oui : en totalité
Congé maternité
Oui : en totalité
Accident du travail
Oui : en totalité
Maladie professionnelle
Oui : en totalité
Congé de présence parentale
Oui : en totalité
Projet de transition professionnelle
Oui : en totalité
Congé de solidarité internationale
Oui : en totalité
Congé payés annuels
Oui : en totalité
Congé de solidarité familiale
Oui : en totalité
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Oui : en totalité
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Oui : en totalité
Congé proche aidant
Oui : en totalité
Congé mutualiste de formation
Oui : en totalité
Congé de présentation
Oui : en totalité
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
Oui : en totalité
Réserve opérationnelle
Oui : en totalité
Congé paternité
Non
Maladie non professionnelle
Non
Accident de trajet
Non
Mise à pied
Non
Activité partielle
Non
Congé sabbatique
Non
Grève
Non
Congés pour création d’entreprise
Non
Congés sans solde
Non
À noter
si vous avez changé d’employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté.
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