Si les parents se désintéressent manifestement de leur enfant (constaté par une déclaration judiciaire de délaissement parental ) ou sont dans l’impossibilité d’exercer partiellement ou totalement leur autorité parentale, celle-ci peut être déléguée à un tiers. Ce tiers peut être un organisme ou une personne.

Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l’exercice de l’autorité parentale :

• l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant,
• le parquet,
• le particulier qui a recueilli l’enfant,
• un membre de la famille.

Pour que la délégation soit valable, la personne ou l’institution souhaitant déléguer l’autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant. Elle peut aussi adresser sa demande au procureur de la République, qui la transmet au tribunal.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

La délégation de l’autorité parentale est décidée par le Jaf. Elle permet le transfert partiel ou total de l’autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte :

• des sentiments de l’enfant,
• de la capacité des parties à respecter les droits de l’autre,
• des renseignements recueillis lors de l’enquête sociale,
• et de l’intérêt de l’enfant.

Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement judiciaire, la délégation ne peut intervenir qu’après avis du juge des enfants.

La délégation n’est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.

Le Jaf doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.

En cas de restitution de l’enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d’une partie, ou de la totalité, des frais d’entretien de l’enfant (sauf s’ils sont dans l’incapacité de payer).

L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la première fois.