Vérifié le 01/01/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Saisie sur salaire
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement :
Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
le montant saisissable est calculé selon un barème.
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d’intéressement
À savoir
il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €.
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables :
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
À savoir
il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €.
Lorsqu’un particulier fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d’autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables partiellement :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l’emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d’invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sommes versées pour la participation ou l’intéressement
Sommes insaisissables :
Prime d’activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
À savoir
il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme au moins égale à 564,78 €.
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Cookies tiers
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !