Vérifié le 20/09/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sans solidarité sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l’accord de tous les cotitulaires. L’ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d’un compte joint. La tenue du compte peut être facturée par la banque.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l’accord de tous ses cotitulaires.
Tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature :
de tous les cotitulaires du compte,
ou de l’éventuel mandataire du compte, désigné d’un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un « et« .
L’intitulé peut être par exemple : « Met Mme », « Mme et Mme », « X et Y et Z ».
Une personne mariée peut choisir d’ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d’usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur la pièce d’identité.
La banque ne peut pas imposer l’usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention « sous tutelle (ou curatelle) de », suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d’un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques inclut une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d’ouverture du compte indivis. Dans ce cas, la banque peut s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement, sans tenir compte du cotitulaire qui en est à l’origine.
Attention :
en cas de rejet d’un chèque pour défaut de provision, l’interdiction bancaire peut être prononcée à l’encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner au moment de l’ouverture du compte un responsable unique de l’interdiction bancaire.
Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Modèle de document Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Les règles à respecter sont les mêmes que pour l’ouverture d’un compte bancaire individuel.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l’identité
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie. C’est-à-dire, l’un des documents suivants :
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour.
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :
L’ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d’un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre les précautions suivantes :
Respecter un délai de préavis suffisant
Conserver une provision suffisante
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Modèle de document Demander la fermeture d’un compte bancaire
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Cookies tiers
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !