Le contrat est définitivement accepté et peut s’exécuter dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.
Mise à disposition des fonds
Il faut attendre 14 jours francs après l’acceptation définitive du contrat, c’est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir débloquer les fonds.
Livraison du bien ou exécution de la prestation
Si vous avez souscrit un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
Information mensuelle
Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.
Dans le cas du crédit renouvelable, l’information doit être mensuelle et plus complète.
Difficultés de remboursement
Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu’il a subi.
Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de votre solvabilité, le prêteur aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances