Que couvrent les garanties décès, incapacité, invalidité de l’assurance emprunteur ?
Vérifié le 03/09/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les garanties exigées par les prêteurs d’un crédit immobilier sont les garanties couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, et de décès. Les conditions pour bénéficier de ces garanties sont précisées dans le contrat d’assurance. Selon les cas, l’assurance prendra en charge le remboursement des mensualités ou du capital restant dû, totalement ou en partie.
La garantie incapacité temporaire de travail concerne l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie couverts par un arrêt de travail. L’incapacité doit être totale.
Selon les assurances, il peut s’agir de l’incapacité à exercer :
l’activité exercée au moment de l’accident ou de la maladie
ou toute activité professionnelle.
À noter
en cas de reprise (même partielle) de votre activité, la prise en charge de l’assurance cesse, sauf si une clause expresse dans votre contrat indique une prise en charge dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.
Les contrats d’assurance prévoient souvent une limite d’âge et une franchise pendant laquelle l’assureur ne verse pas d’indemnité.
Attention :
la plupart des contrats d’assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : blessures volontaires de l’assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d’alcool ou de stupéfiants).
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat.
L’assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.
Si vous répondez aux critères de l’incapacité de travail, l’assureur prendra en charge le remboursement des mensualités de prêt à votre place, dans les conditions précisées au contrat.
La garantie invalidité concerne l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie et après consolidation de votre état de santé. Il peut s’agir d’une invalidité totale ou partielle.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat.
L’assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.
La garantie pourra jouer si vous présentez un taux d’invalidité mentionné dans votre contrat d’assurance. Votre taux d’invalidité sera déterminé par un médecin désigné par l’assureur à partir d’un barème médical (le barème est annexé au contrat d’assurance).
Si vous êtes en désaccord avec l’évaluation du taux d’incapacité, vous pouvez demander une expertise judiciaire.
Le taux d’invalidité sert à fixer le montant des indemnités qui vous seront versées au fur et à mesure.
Attention :
les contrats d’assurance prévoient souvent une limite d’âge. De plus, la plupart des contrats d’assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : blessures volontaires de l’assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d’alcool ou de stupéfiants).
Le capital restant dû est remboursé intégralement par l’assureur à l’établissement prêteur.
Le capital restant dû est remboursé intégralement par l’assureur à l’établissement prêteur.
Le capital restant dû est remboursé intégralement par l’assureur à l’établissement prêteur.
Le capital restant dû ne sera remboursé que dans la proportion de la part assurée.
La répartition est décidée par les co-emprunteurs à la signature de l’assurance.
Par exemple : Le 1er emprunteur est assuré pour 30% et le 2nd pour 70%. Si le 1er emprunteur décède, l’assurance prendra en charge le remboursement de 30% du capital restant dû, le reste demeurant à la charge du 2nd emprunteur.
Attention :
les contrats d’assurance prévoient souvent une limite d’âge ainsi qu’un délai de carence pendant lequel le décès ne sera pas couvert par la garantie. De plus, la plupart des contrats d’assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : pratique de sports dangereux, suicide si le crédit est destiné au financement d’un bien autre que la résidence principale).
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Cookies tiers
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !
