Démarches administratives

Question-réponse

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Vérifié le 03 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du tribunal pour enfants.

Pour en savoir plus

Mairie d’Ardin

9 rue Jean de Saint-Goard
79160 ARDIN

Tél: 05 49 04 30 09

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
le mercredi et le vendredi de 13h30 à 17h