Vérifié le 03 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.
Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.
Il est saisi par votre employeur.
Le secrétariat du comité médical vous informe :
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de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
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de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
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des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l’administration, en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.