Un immeuble (ou ses parties communes) peut présenter un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.

Certains critères peuvent permettre de caractériser le péril d’un immeuble :

• Effondrement d’un escalier, garde-corps, balcon, toiture, façade, plancher
• Chute de pierres…

Une procédure de péril ordinaire doit être engagée lorsque l’immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.

Toute personne (occupant, voisin, passant…) ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier…).

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Il peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l’état de solidité de l’immeuble.

Le maire doit envoyer un courrier au syndic de copropriété l’informant qu’une procédure de péril est susceptible d’être mise en œuvre. Ce courrier doit l’inviter à présenter ses observations dans un délai d’au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Le syndic doit en avertir l’ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Sans réponse du syndic dans un délai d’au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires dans un délai qu’il fixe. Cet arrêté doit préciser que la non exécution des travaux entraîne le paiement d’une astreinte d’un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Si l’immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l’arrêté d’une interdiction temporaire d’habiter dans les lieux.

Lorsque les mesures prévues par l’arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l’arrêté de péril.

La mainlevée de l’arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.

Lorsqu’en revanche les mesures n’ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d’office aux frais du syndic et majorés d’intérêts. Le syndic peut également faire l’objet de poursuites pénales.

Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsque l’immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.

Toute personne (occupant, voisin, passant…) ayant connaissance de faits révélant l’insécurité grave et actuelle d’un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Le maire doit avertir par courrier le syndic de copropriété qu’une procédure de péril va être prise à son encontre.

Le maire doit saisir le tribunal administratif afin qu’il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À L’issue de ce constat, le rapport conclut soit à l’existence d’un péril imminent, soit à l’existence d’un péril non imminent.

Si le rapport conclut à l’existence d’un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le syndic d’effectuer les travaux d’urgence dans un délai qu’il fixe. Le maire accompagne l’arrêté d’une interdiction d’habiter dans les lieux à partir d’une date qui ne peut être supérieure à 1 an.

Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.

Le maire peut également ordonner la démolition partielle de l’immeuble afin de supprimer des éléments dangereux, par exemple la partie d’un mur menaçant de s’écrouler. En principe, le maire ne prescrit pas la démolition de la totalité de l’immeuble, sauf s’il présente un danger d’une exceptionnelle gravité.

Lorsque les mesures prévues par l’arrêté ont été exécutées dans le délai fixé, le maire prononce la mainlevée de l’arrêté de péril.

La mainlevée de l’arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.

Lorsque les mesures prévues par l’arrêté n’ont pas été exécutées dans le délai fixé, le maire fait réaliser les travaux d’office aux frais du syndic et majorés d’intérêts. Ce dernier peut également faire l’objet de poursuites pénales.

En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de l’arrêté de péril.

Le paiement du loyer doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mainlevée de l’arrêté.

Les règles dépendent du type d’interdiction d’habiter dans les lieux (temporaire ou définitive).