Démarches administratives

Question-réponse

Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?

Vérifié le 09 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve :

par l’acte de naissance de l’enfant,
par l’acte de reconnaissance,
ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

Code civil : article 79-1

Acte d’enfant sans vie
Code civil : article 310

Conséquences de la filiation
Code civil : articles 310-1 et 310-2

Établissement de la filiation
Code pénal : articles 227-12 à 227-14

Atteintes à la filiation
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

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