Le syndic est responsable de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.
En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier :
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du respect de cette obligation,
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ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas.
En cas de manquement à cette obligation, l’autorité administrative met en demeure le syndic de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
Sans réponse dans le délai d’1 mois ou lorsque le syndic ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d’un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme.