Conditions liées à l’adoption ou l’accueil en vue d’une adoption
Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d’une adoption) un enfant de moins de 20 ans.
Vous devez avoir eu recours :
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soit au service d’aide sociale à l’enfance (Ase),
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soit à un organisme français autorisé pour l’adoption,
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soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
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Pour un couple
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Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataireNombre d’enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | 42 509 € | 32 165 € |
2 enfants | 48 942 € | 38 598 € |
3 enfants | 56 662 € | 46 318 € |
Par enfant supplémentaire | 7 720 € | 7 720 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 404 € ou plus (en 2018) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataireNombre d’enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | 42 509 € |
2 enfants | 48 942 € |
3 enfants | 56 662 € |
Par enfant supplémentaire | 7 720 € |