Question-réponse
Vérifié le 11 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines règles sont différentes entre un bail d’un logement vide et un bail de logement meublé, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l’ameublement du logement.
Bail d’habitation | Bail mobilité (logement meublé) | ||
Logement vide | Logement meublé | ||
Durée du bail | |||
Dépôt de garantie | Aucun | ||
Préavis du bailleur | |||
Préavis du locataire | – ou 1 mois minimum (dans certaines zones géographiques) | ||
Impôt sur le revenu du bailleur | |||
Attention, la liste des éléments d’ameublement définissant le logement meublé diffère selon la date de signature du bail.
Un logement meublé est un logement décent équipé d’un d’ameublement minimum :
Attention :
le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d’ameublement.
La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
D’autres règles sont identiques pour un bail d’habitation vide et un bail d’habitation meublée.
C’est le cas pour tout ce qui touche à l’accès à un logement mis en location, c’est-à-dire :
Particularités :
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