Fiches pratiques

Formulaire

Formulaire : Création d’un fonds de dotation

Vérifié le 12/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.

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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers